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Deltalangue, SARL (Siret : 480 901 206 00015 - RCS BOULOGNE-SUR-MER, Capital : 10.000,00€, siège social : 1, boulevard d'Alembert, 62280 Saint Martin Boulogne, France. Tél. : +33 (0)871 302 517). L'utilisation de nos services par le biais de notre site Internet ou de tout autre moyen disponible constitue votre consentement en accord avec les présents Termes et conditions.

I. DEFINITIONS

"Deltalangue" ou "Deltalangue Traduction", "nous", "notre", "nos" désigne et se rapporte exclusivement à Deltalangue. (Siret : 480 901 206 00015 - RCS BOULOGNE-SUR-MER, Capital : 10.000,00€, siège social : 1, boulevard d'Alembert, 62280 Saint Martin Boulogne, France. Tél. : +33 (0)871 302 517).
Tout "nom", entité référencée, "vous", ou "votre" désigne ou se rapporte à la personne, la société, l'entité ou le corps que vous représentez et à qui nous fournissons ou allons fournir des services de traduction ou assimilés.
Tout travail ne peut débuter que si un "Bon de commande" édité par nos services nous a été retourné signé avec vos nom et adresse. Cet ordre de travail constitue votre accord à autoriser nos services au traitement de vos "Documents sources".
Le terme "Documents sources" désigne tous documents, travaux, fichiers ou matériels de quelque nature que ce soit, que vous nous aurez soumis pour des services de traduction et qui, après processus deviennent des "Documents traduits".
Le terme "Documents traduits" désigne tous documents sources fournis par vos soins et traduits par notre société en totale conformité avec vos instructions et directives.
Le terme "Termes et conditions" désigne les différentes clauses du présent document, qui sont soumises aux droits de propriété intellectuelle. Le terme "droits de propriété intellectuelle" désigne, copyright, toute information, texte, article, donnée, image, logo, document ou autre matériel se rapportant à la marque, ou "Informations confidentielles", ainsi que tout autre droit en respect des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que : noms de sociétés, marques, bases de données, logos enregistrés, ainsi que tout autre droit y afférant.
En accord avec les droits de propriété intellectuelle, le terme "Informations confidentielles" désigne toute information se référant directement à vous ou à nous et possédant une qualité ou un caractère confidentiel, ou toute information que vous nous révélez ou que nous vous révélons en rapport avec la société.
Le terme "Contrat" désigne l'accord préalable à tout travaux, établit entre vous et notre société sur les termes d'une prestation de service à un client et régit par les présents Termes et conditions.

II. Clause Générale

1. En cas de désaccord ou de conflit entre les différentes parties, ces présents Termes et conditions constituent une référence prioritaire à moins qu'un accord préalable contraire au sein du contrat ait été signé. Dans ce cas, l'accord en question est prioritaire à toute étape du processus. Tout service dirigé par nos soins en votre faveur est soumis aux présents Termes et conditions sauf avis contraire de notre part et mentionné par écrit.

2. Le contrat reposera sur les Termes et conditions. Tout désir de modification potentielle du contrat devra être formulé par écrit et être validé par nos services compétents. Aucune validité ne sera accordée aux conditions ou aux termes envoyés, livrés, ou référencés avec le bon de commande et ne sera en aucun cas prioritaire sur le contrat.

3. Les titres et sous-titres de ces présents Termes et conditions, ne constituent, ni ne doivent en aucun cas mener à une quelconque interprétation et n'ont qu'une valeur indicative.

4. Le mot "Devis" ne désigne pas "Contrat". Il ne devient partie intégrante du contrat que lorsque nous recevons le bon de commande ou le devis lui-même signé par vos soins. Un devis ne vous est livré qu'après soumission de votre part, d'un document source, un échantillon du document source et/ou sur simple description d'un document ne nécessitant pas un traitement particulier. Un devis a une durée de validité de 15 jours à compter de sa date d'émission sauf avis contraire de notre part. Le devis pourra à tout moment être modifié par nos soins et particulièrement en cas de changements ou modifications apportés au(x) document(s) source(s).

III. Paiements

1. Tous nos prix sont indiqués en Euro (€), Hors Taxe (HT), et hors frais de transaction ou autre. Les devis effectués sur demande dans d'autres devises que l'Euro (€) dépendent des variations du taux de change en cours au moment de l'édition du devis sauf mention contraire de notre part. Le prix final dépendra par conséquent des variations du taux de change en cours au moment de la facturation.

2. Le prix final inclus l'envoi par courrier électronique à l'adresse que vous nous aurez préalablement communiquée ou indiqué sur votre bon de commande. Les dépenses liées à l'envoi postal, livraison express, courrier spécial, etc., vous seront facturées en sus.

3. Tout bon de commande nous étant retourné devra être accompagné ou suivi de 30% de la somme totale indiquée sur le devis à titre d'accompte. Aucun travail de traduction ne pourra commencer avant réception de ces deux éléments sauf mention contraire de notre part. Lorsque le travail de traduction est effectué vous êtes contacté par e-mail, téléphone ou fax et vous êtes invité à régler les 70% restant afin que les documents traduits puissent vous être envoyés, sauf mention contraire de notre part. Tous les paiements seront effectués en concordance avec la facture finale.

4. La clause III_3 pourra être modifiée dans le cas d'un accord préalable entre les partis et particulièrement dans les cas de grands projets ou de projets sollicitant une traduction régulière de textes et de remises de documents. Dans ces cas, nos services se chargeront de concevoir des procédés adaptés à votre secteur et à vos besoins concernant les paiements. Cette clause n'exclue ni n'annule aucun des termes de ces Termes et conditions.

5. Si toutefois un autre procédé de paiement était suggéré par nos services, il dépendrait prioritairement des termes suivants : Tout paiement devra être effectué dans les 7 (sept) jours suivant la date indiquée sur la facture. Des pénalités seront ajoutées à chaque jour de retard de paiement et pourront atteindre jusqu'à 20% du montant total de la facture que vous serez contraint de payer. Dans l'éventualité d'un non respect de cette clause, tout travail en cours et/ou à effectuer sera suspendu ainsi que tout futur projet annulé. Des poursuites judiciaires seraient lancées à votre encontre et un huissier de justice désigné pour récupérer les sommes dues en sus de tout préjudices encourus par nos services. Les frais judiciaires seraient également à votre charge.

6. Dans la rubrique du site Internet appelée "Devis en ligne", nous vous demandons avant tout paiement et soumission de document d'indiquer le nombre précis de mots que vous désirez faire traduire par nos services et contenus dans le document source que vous désirez nous soumettre. Dans le cas d'une différence significative entre le nombre de mots que vous nous aurez préalablement indiqué et pour lequel vous aurez réglé la somme correspondante et notre décompte de mots de votre document source, nous vous réclamerions la différence avant remise finale du document traduit, sauf indication contraire de notre part.

IV. Livraison

1. Les délais de livraison sont définis par écrit entre vous et nos services avant le commencement de tout travaux sauf mention contraire de notre part. Les délais peuvent être modifiés sur accord écrit entre les deux partis. La livraison du/des document(s) traduit(s) en matière d'heures n'est qu'approximative, sauf accord préalable entre les deux partis et établi par écrit. Vous ne pourrez dans quelle que circonstance que ce soit refuser un ou des documents traduits vous étant livrés avec du retard et restez lié(e)(s) au termes du contrat passé. Le non respect des délais n'invalide en aucun cas le contrat passé entre les deux partis. Dans tous les cas, tous les moyens nécessaires sont mis en œuvre afin que tous les délais soient respectés.

2. Notre responsabilité quant à la livraison :

2.1 Nous ne nous engageons ni ne pouvons être tenus pour responsables dans les cas suivants :
Retards de livraison provoqués par un manque de performance de nos employés, sous-traitants ou fournisseurs, maladies, accidents, catastrophes naturelles, intempéries provoquant des perturbations électriques, ou de connexions, actions gouvernementales, incendies ou tout autre évènement dépassant notre direction.

2.2 Nous ne pourrons être tenus pour responsables en quelle que circonstance que ce soit de tout retard de livraison, de manque de performance, ou de toute livraison non effectuée dans les temps convenus, si la durée du retard en question n'est pas substantielle ou si le retard est dû à une livraison tardive ou une mauvaise prestation ou une livraison non effectuée ou un manque de performance de la part de nos employés, fournisseurs ou sous-traitants, ou en cas de catastrophes naturelles, d'intempéries exceptionnelles, de directives gouvernementales, d'actions de justices, ou toute autre cause dépassant notre direction soit-elle inattendue ou de nature exceptionnelle.

3. Nous ne pourrons être tenus pour responsables en cas de problèmes dus aux services postaux externes et dans les retards qu'ils pourraient provoquer. Tout document traduit et vous étant envoyé ou livré sous les termes du contrat et par les moyens de transmission préalablement définis, sera considéré comme livré.

4. Nous nous engageons à vous fournir les documents traduits dans le format définit sous respect de vos instructions et directives préalables. Les travaux d'édition supplémentaires feront l'objet de nouvelles facturations sauf indication contraire de notre part.

V. Notre responsabilité et nos engagements

1. Nous sommes responsables de la qualité de nos traductions dans la mesure où ces dernières sont utilisées dans la forme de livraison et sans modification aucune. Sauf accord écrit ou verbal, nous ne pouvons garantir que les documents traduits correspondront parfaitement à vos attentes et exigences en termes de précision et d'exactitude ou qu'ils soient exempts de toute erreur.

2. Dans le cas d'une erreur évidente dans le document traduit, le travail devra être soumis de nouveau à nos traducteurs pour correction, ce service sera à nos frais. Toute réclamation de contestation concernant des erreurs flagrantes sur le(s) document(s) traduit(s), devra être faite par écrit et nous être adressée dans les 15 (quinze) jours suivant la livraison. Aucune réclamation à ce sujet ne sera prise en considération après cette période et nous ne pourrons être tenus pour responsables dans ce cas.

3. En aucun cas notre responsabilité à votre égard et sous ces Termes et conditions ne pourra excéder en terme financier le prix indiqué sur votre facture en cas de contestation.

4. Nous sommes entièrement responsables du choix de nos traducteurs en termes de qualifications, compétences, expérience et surtout capacité à fournir des prestations de qualité.

5. Nous ne pourrons être tenus pour responsables en cas de perte de profits, de contacts, de revenus, d'atteinte à votre image ou à votre société, de mise en cause de votre bonne volonté, ou toute autre perte conséquente ou dommages résultant de propos non offensants, soit-ils verbaux ou écrits en rapport avec nos services ou avec des documents traduits. Sous aucunes de ces circonstances vous ne pourrez bénéficier du droit d'annuler le contrat régit par ces Termes et conditions.

VI.Votre responsabilité et vos engagements

1. Vous êtes tenu de nous fournir toutes les informations et instructions nécessaires au bon déroulement des prestations demandées et cela avant ou au moment de la soumission du/des document(s) source(s).

2. Vous porterez l'entière responsabilité des documents sources que vous nous fournirez et cela entend :

2.1 Tout document source (Fichier, tout matériel ou information) devra être votre propriété ou vous devrez en posséder tous les droits de propriété intellectuelle.

2.2 Vous serez tenu responsable du contenu de tout document source (Fichier, tout matériel ou information). Vous garantirez que ces derniers ne contiendront ni caractère offensant, blasphématoire ou obscène.

2.3 Tout manquement à cette clause engendrant des dépenses, pertes, coûts et/ou préjudices, et provoqués par la manipulation ou l'entrée en possession par nos services d'informations, documents sources ou tout autre matériel que vous nous aurez fournit et violant quelconque principe de droits de propriété intellectuelle, sera pris en considération et fera l'objet d'indemnisations de votre part.

3. Sous aucune circonstance que ce soit après la fin du contrat et cela pour une période d'un an vous ne pourrez contacter ou utiliser les services d'un traducteur qui aura effectué une traduction pour vous par le biais de Deltalangue Traduction ou de notre part, et cela que ce soit pour votre propre utilisation ou pour toute autre personne, société, ou tierce partis en relation avec vous.

4. Tout manquement à la clause VI_3 fera l'objet de compensations et d'indemnisations sous les termes suivants :

4.1 Vous consentirez à nous indemniser sur la base de rémunération du traducteur par nos services. Cela entend que toute prestation sera comptée de la date à partir de laquelle vous aurez commencé à utiliser les services du traducteur en question.

4.2 Notre dédommagement comprendra également dans ces circonstances celui de nos employés et/ou sous-traitants.

5. Vous consentez à nous indemniser en cas d'infraction ou de manquement à ces présents Termes et conditions nous ayant causé dommages, dépenses, pertes, coûts et/ou préjudices.

VII. Résiliation du contrat

1. En cas de résiliation du contrat de votre part ou de la part de toute autre personne (individus ou sociétés) en rapport avec vous, l'intégralité du prix de la prestation reste à payer si la requête a été effectuée alors que le travail de traduction a déjà commencé, sauf avis contraire de notre part. Dans ce cas, tout document source que vous nous aurez soumis sera traité selon les termes du contrat et vous sera livré sur demande.

2. Dans l'éventualité d'une résiliation du contrat de notre part, tout travaux de traduction en cours seront arrêtés et tout acompte préalable constituera une compensation pour les travaux déjà effectués.

3. Nos services pourront procéder à la résiliation du contrat dans les cas suivants :
3.1 Dans le cas de tout manquement de votre part quant aux Termes et conditions liées au contrat et établis entre vous et nous.
3.2 Pour toute raison propre à nos services et motivée de justifications et d'arguments fondés, tels que la banque route, ou quelconque ordre judiciaire.

VIII. Réclamations et résolution de désaccords

1. Toute réclamation devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception sous 8 (huit) jours à dater de la livraison du/des document(s) traduits afin d'être considérée comme recevable.

2. Toute réclamation ayant pour objet la non conformité du/des document(s) traduits et envoyée dans les 8 (huit) jours à dater de la livraison, devra mentionner clairement les raisons en s'appuyant sur des dictionnaires et glossaires reconnus. Si aucune raison valable ou clairement mentionnée n'est établie vous serez toujours assujettis au règlement de la facture.

3. Aucune réclamations en rapport avec la facture ne sera prise en compte si elle n'est pas faite pendant la période de 8 (huit) jours à compter de sa date d'émission. Dans le cas où un délai supplémentaire serait accordé concernant le paiement de la facture, les conditions de réclamations en resteraient inchangées.

4. Dans le cas d'un désaccord entre les partis avec comme préoccupation première le(s) document(s) traduit(s) ou tout autre fait en rapport avec nos services, les deux partis s'accorderaient à désigner un expert en traduction dont l'impartialité trancherait les droits de chacun et rendrait une décision finale. Toutes les dépenses engagées dans cette affaire seraient à la charge du parti en faute, sauf décision contraire de l'expert.

IX. Confidentialité

1. En tant que société de Traduction professionnelle, Deltalangue Traduction (Personnel, services, sous-traitant) est lié au secret professionnel.

2. Vous acceptez de nous conférer tous droits de mentionner votre nom ou le nom de votre société ainsi que votre logo comme référence de toute prestation que nous aurions effectuée pour vous dans le cadre d'un précédent contrat, sauf indication contraire de notre part.

3. En référence directe aux droits du copyright (mais pas seulement), vous acceptez de nous conférer (sous-traitants inclus) tous les droits concernant ou se rapportant aux droits de propriété intellectuelle que vous (ou vos concédants) puissiez avoir sur les documents sources et les documents traduits. Par conséquent, vous acceptez de nous concéder tous les droits afin de manipuler, utiliser, conserver et modifier tous les documents sources et documents traduits pendant la période du contrat et dans le cas de prestations ultérieures.

4. Vous êtes conscient du fait que tout document source ou document traduit envoyé par vos soins ou par nos soins par Internet ne peut recevoir la garantie de ne pas être intercepté et cela en format crypté ou non. Nous ne pourrions être tenus pour responsables de tout dommages, interception, altération, corruption ou perte de quelconque document source ou document traduit.

5. Nous concédons que sous condition de prestation à votre égard, le traitement de quelconque donnée ne se fera uniquement que sur vos directives.

6. Aucun des partis ne révèlera d'informations confidentielles appartenant à l'autre parti.

7. Les informations confidentielles ne seront révélées par les deux partis que sous ordre judiciaire. Dans un tel cas, le parti interrogé devra en avertir l'autre.

8. La confidentialité sous ces Termes et conditions restera toujours valide en cas de résiliation ou de fin de contrat.

X. Partenariat
Nulle mention dans ces Termes et conditions ne crée ou ne tend à créer un quelconque partenariat ou association ou toute autre relation entre vous et Deltalangue Traduction.

XI. Modifications dans les Termes et conditions
Il peut arriver que Deltalangue Traduction ajoute de nouvelles caractéristiques afin d'améliorer son service à sa clientèle. Cela engendrerait des modifications dans les Termes et conditions. Cependant, aucun de ces changements n'affecterait, ni ne modifierait ou n'annulerait la validité d'un contrat déjà en place et ne concernera que les nouveaux contrats.

XII.Validité
Dans l'éventualité où quelconque terme contenu dans ces Termes et conditions est ou devenait caduque ou inapplicable, cela n'affecterait en aucun cas les autres termes de ces Termes et conditions qui conserveraient toute leur force et leur sens.

XIII. Remarques et avis
Toute remarques ou avis concernant ces Termes et conditions devront être adressées par écrit et envoyées au siège social de Deltalangue Traduction. Les remarques ou avis envoyés par la poste devront être adressés par porteur ou en courrier recommandé avec accusé de réception. Elles seront considérées comme reçues 48 heures après envoi par la poste (120 heures pour l'international). Les remarques ou avis envoyées par e-mail sont considérées comme reçues dès que l'e-mail est envoyé.

XIV. Loi et juridiction
Ces Termes et conditions sont régis par les lois de France et la non exclusivité des tribunaux français.

[Dernière actualisation des Termes et conditions : 13 juillet 2006]